CHARTE DE PROTECTION DE VOS DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Pourquoi une Charte de protection de vos données à caractère personnel ?

Votre vie privée est une priorité de l’ASBL FEBIAC (ci-après (« FEBIAC » ou « nous »)). A cet égard, nous nous engageons à respecter les données personnelles de nos clients, prospects et utilisateurs en ligne (ci-après « vous »), de les traiter avec le plus grand soin et en assurer le meilleur niveau de protection conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après « GDPR ») et à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel (ci-après « loi belge »).

La présente charte vous informe concernant :
   - Les données personnelles que nous recueillons sur vous et les raisons de cette collecte,
   - Les modalités d’utilisation de vos données personnelles,
   - Vos droits sur vos données personnelles et les moyens de les exercer

Date de la dernière modification : 19.05.2018

Lexique des principaux termes légaux utilisés dans la présente Charte :

Termes fréquemment utilisés dans la présente CharteDéfinition prévues par le GDPRExplications des termes en langage usuel
Donnée à caractère personnel (ci-après désignée « données personnelles »)Toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, (ci-après dénommée “personne concernée”); est réputée être une “personne physique identifiable” une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.Tous types d’informations qui se rapportent à une personne physique, c’est-à-dire à un individu, identifiable directement ou indirectement, en tant que personne Distincte d’autres personnes.
Par exemple : un nom, une photo, une empreinte, une adresse mail, un numéro de téléphone, un numéro de sécurité sociale, une adresse IP, un enregistrement vocal, vos données de navigation sur un site internet, les données liées à un achat en ligne, etc.
TraitementToute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction;Toute utilisation de données personnelles, quel que soit le procédé utilisé (enregistrer, organiser, conserver, modifier, rapprocher avec d’autres données, transmettre, etc. des données personnelles).
Par exemple : l’utilisation de vos données à des fins de gestion de commande, de livraison, d’envoi de newsletters, etc.
Responsable de traitementLa personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement.La personne, l’autorité publique, la société ou l’organisme qui exerce la maîtrise de vos données et qui décide de toute utilisation de celles-ci. C’est lui qui décide de créer ou de supprimer un traitement et détermine pourquoi vos données seront traitées et à qui elles seront transmises. Il est le principal responsable du respect de la protection de vos données.
Sous-traitantLa personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement;Toute personne, physique ou morale, qui exécute des tâches de traitement sur les instructions et sous la responsabilité du responsable de traitement.

Lexique des principaux termes légaux utilisés dans la présente Charte :

ClientUne personne physique (agissant en qualité de consommateur ou de professionnel) avec qui nous avons déjà entretenu au moins une relation contractuelle (notamment la location de salle et/ou l’organisation d’un évènement à la Maison de l’automobile).
ProspectUne personne physique (agissant en qualité de consommateur ou de professionnel) qui pourrait être intéressée par la conclusion d’un contrat de service avec nous (notamment la location de salle et/ou l’organisation d’un évènement à la Maison de l’automobile).

1. Qui est responsable de l’utilisation de vos données dans le cadre de votre relation avec nos services ?

1.1. Responsable du Traitement
Le Responsable du Traitement de vos données personnelles est l’ASBL FEBIAC dont le siège social est établi à 1200 Bruxelles, Boulevard de la Woluwe 46, bte 6, inscrite à la BCE sous le n° 0407.693.572. Toute question ou demande concernant le traitement de vos Données peut être adressée à l’adresse email suivante : dataprivacy@febiac.be.

2. Pourquoi recueillons-nous vos données personnelles et sur quels fondements ?

Nous recueillons des données personnelles sur vous pour différentes raisons.
FEBIAC recueille et utilise vos données personnelles pour fonctionner efficacement et vous fournir les meilleures expériences avec ses services.
Sachez également que nous ne pouvons recueillir et utiliser vos données personnelles que si cette utilisation se base sur un des fondements juridiques déterminé par le GDPR (par exemple, votre consentement ou l’exécution d’un contrat conclu avec nous).

Le tableau ci-dessous répertorie précisément les finalités d’utilisation de vos données personnelles par FEBIAC et le fondement juridique correspondant.

Finalités de la collecte de vos données personnellesFondement juridique au traitement de vos données personnelles
(1) La gestion des relations précontractuelles avec les prospects
Nous traitons vos données personnelles afin de répondre aux demandes de renseignements que vous nous adressez concernant nos salles ; votre souhait de recevoir des informations concernant les différents services que nous proposons (organisation de votre évènement, service traiteur, etc.); vos questions diverses envoyées par e-mail (notamment via le formulaire de contact sur notre site) ou par courrier postal.
L’intérêt légitime de FEBIAC de traiter les données à caractère personnel des prospects en vue de répondre aux demandes et attentes de ceux-ci. (Article 6.1).f. du GDPR)
(2) La gestion de la relation ClientL’intérêt légitime de FEBIAC de traiter les données à caractère personnel de ses Clients en vue de faciliter l’exécution de ses prestations contractuelles (notamment dans le cadre de la location de salle) et l’exécution même dudit contrat (Article 6.1.f et b du GDPR)
(3) Marketing à l’égard de nos Clients et Prospects, à savoir :
- l’envoi de lettres d’information (newsletters) à propos des services offerts par la Maison de l’automobile (location de salles, organisation de votre événement, service traiteur, etc.) et ;
- l’envoi d’invitations à des évènements et jeux concours que nous organisons afin de faire connaître nos salles et services.
FEBIAC a un intérêt légitime à traiter les données à caractère personnel de ses Clients (notamment celles obtenues directement dans le cadre de la location de salles) en vue de faire la promotion de ses services, ceux-ci étant analogues aux services déjà fourni. En application de l’article XII.13(1) du Code de droit économique et de l’Arrêté royal du 4 avril 2003, FEBIAC traite après en avoir obtenu le consentement préalable, les données à caractère personnel des Prospects en vue de les informer des différents services offerts par la Maison de l’automobile.

3. Quelles données personnelles recueillons-nous sur vous ?

Sachez tout d’abord que les données personnelles que nous recueillons sur vous dépendent de la nature et du nombre de relations que vous entretenez avec FEBIAC qu’elles soient d’ordre juridique (ex. : achat d’un bien ou service) ou non (ex. : visite de notre site internet).

Nous vous détaillons ci-dessous les données personnelles que nous recueillons lors de chacune de ces interactions pour chaque utilisation que nous faisons ainsi que la raison de la collecte, leur mode de recueil (information directement fournie par vous, recueillie avec votre autorisation ou recueillie par nos systèmes informatiques), le logiciel utilisé pour la collecte et le lieu du traitement.

Finalité de la collecteDonnées à caractère personnel collectéesCollecte directe ou indirecte de vos données personnelles
(1) La gestion des relations précontractuelles avec les prospects• Données d’identification personnelles (nom, prénom, adresse postale, adresse-mail, numéro de téléphone, langue)Dans le cadre de cette finalité, les données sont collectées directement auprès de vous ou de manière indirecte via un tiers auquel vous avez donné l’autorisation de transmettre vos données à FEBIAC.
(2) La gestion de la relation Client• Données d’identification personnelles (nom, prénom, adresse postale, adresse-mail, numéro de téléphone, langue)
• Caractéristiques financières (numéro de comptes, modes de paiement, autres données de paiement)
Dans le cadre de cette finalité, les données sont collectées directement auprès de vous.
(3) Marketing• Données d’identification personnelles (nom, prénom, titre/fonction, adresse postale, adresse-mail, numéro de téléphone)
• Données d’identification électronique (adresse IP, cookies, relevé des connexions)
Dans le cadre de cette finalité, les données sont collectées directement auprès de vous ou de manière indirecte via un tiers auquel vous avez donné l’autorisation de transmettre vos données à FEBIAC.
(4) Organisation de jeux-concours• Données d’identification personnelles (Nom, prénom, adresse postale, adresse-mail, numéro de téléphone)Dans le cadre de cette finalité, les données sont collectées directement auprès de vous.

4. Avec qui partageons-nous vos données personnelles ?

Dans le cadre de nos activités, il peut nous arriver de partager vos données personnelles. Bien évidemment, nous le faisons toujours de manière à garantir une protection optimale de vos données personnelles.

4.1. Partage de vos données personnelles avec nos prestataires de services, partenaires et/ou sous-traitants
Nos prestataires de services, partenaires et/ou sous-traitants peuvent avoir accès à vos données personnelles pour les opérations de traitement qu’ils réalisent. Vous trouverez ci-dessous la liste des sous-traitants à qui nous partageons vos données, leur lieu d’implantation et la raison du partage.

Prestataires de services, partenaires et/ou sous-traitants concernés par le partage de vos données personnellesLieu d’implantation des prestataires de services, partenaires et/ou sous-traitantsRaison du partage de vos données personnelles
Brussels Special VenuesBelgiqueL’association Brussels Special Venues est un réseau regroupant les 30 plus grandes « venues » (sites/lieux/salles) à Bruxelles (dont Maison de l’automobile fait partie), destiné aux organisateurs d’évènements de société, pour les associations, les institutions ou le secteur privé. Lorsque l’un des membres de l’association est dans l’impossibilité de répondre à une demande, celle-ci est transmise aux autres membres de l’association. Lorsqu’une demande est transmise par cet intermédiaire à la Maison de l’automobile (parce que nos salles et services correspondent aux critères de recherche), nous traitons les données personnelles du demandeur afin de pouvoir répondre à ses demandes et desideratas (« gestion des relations précontractuelles avec les prospects »). Avec votre autorisation préalable, nous communiquons également vos données personnelles à Brussels Special Venues lorsque nous ne sommes pas en mesure de satisfaire à votre demande (par exemple, parce que toutes nos salles sont louées aux dates demandées). Si tel est le cas et si la salle d’un autre membre de Brussels Special Venues correspondant à vos critères de recherches est disponible, vous serez contacté par celui-ci.
SAS OVHFranceHébergement du site la Maison de l’automobile
EASIBelgiqueMaintenance de l’infrastructure et des systèmes
Business & DecisionBelgiqueMaintenance applicative

4.2. Avec des autorités publiques, en réponse à des demandes légales, y compris pour répondre aux exigences de la sécurité nationale ou de l’application de la loi.

4.3. Dans le cadre d’une transaction, telles qu’une fusion, acquisition, consolidation ou une vente d’actifs, nous pourrions être amenés à partager vos données personnelles avec les acheteurs ou vendeurs.

4 bis Exploitons-nous vos données personnelles ?

Nous ne partageons pas vos données avec des partenaires commerciaux qui souhaiteraient vous proposer des produits et des services.

5. Combien de temps conservons-nous vos données personnelles ?

FEBIAC a déterminé des règles précises concernant la durée de conservation de vos données à caractère personnel. Cette durée varie selon les différents objectifs et doit tenir compte des éventuelles obligations légales à conserver certaines de vos données.

Raison de la collecteCatégories d’information personnelle collectéeDurée de la conservation
(1) La gestion des relations précontractuelles avec les prospects• Données d’identification personnelles (nom, prénom, adresse postale, adresse-mail, numéro de téléphone, langue)La durée de conservation est de 3 ans à partir de la dernière action/réaction de la part de la personne concernée
(2) La gestion de la relation Client• Données d’identification personnelles (nom, prénom, adresse postale, adresse-mail, numéro de téléphone, langue)
• Caractéristiques financières (numéro de comptes, modes de paiement, autres données de paiement)
La durée de conservation est de 10 ans à partir de la fin de la convention de location ou du contrat
(3) Marketing• Données d’identification personnelles (nom, prénom, titre/fonction, adresse postale, adresse-mail, numéro de téléphone)
• Données d’identification électronique (adresse IP, cookies, relevé des connexions)
La durée de conservation est de 3 ans à partir de la dernière action/réaction de la part de la personne concernée
(4) Organisation de jeux concours• Données d’identification personnelles (nom, prénom, adresse postale, adresse-mail, numéro de téléphone)La durée de conservation est de 10 ans à partir de la fin du jeu-concours

6. Quels sont les droits dont vous disposez sur vos données personnelles et comment pouvez-vous les exercer ?

Nous souhaitons vous informer de la manière la plus claire possible des droits dont vous disposez sur vos données personnelles. Nous souhaitons également vous permettre d’exercer d’une manière simple ces droits.

Vous trouverez ci-après un récapitulatif de vos droits avec une description sur la manière de les exercer.

Le droit d’accès

Vous pouvez nous demander d’accéder à l’ensemble des informations suivantes concernant :
   • Les catégories de données personnelles que nous recueillons sur vous,
   • Les raisons pour lesquelles nous les utilisons,
   • Les catégories de personnes auxquels vos données personnelles ont été ou seront communiquées et en particulier les personnes qui se situent en dehors de l’Europe,
   • La durée de conservation de vos données personnelles dans nos systèmes,
   • Votre droit de nous demander de corriger, d’effacer vos données personnelles ou de limiter l’utilisation que nous faisons sur vos données personnelles et du droit de vous opposer à cette utilisation,
   • des informations concernant leur source lorsque nous n’avons pas recueillons vos données personnelles directement auprès de vous,
   • La manière dont vos données personnelles sont protégées lorsque celles-ci sont transférées vers des pays hors de l’Europe.

Comment exercer votre droit d’accès ?

Pour cela, veuillez simplement nous contacter par e-mail à l’adresse dataprivacy@febiac.be, avec pour objet « droit d’accès : données personnelles », et nous transmettre en pièce-jointe de votre e-mail une copie de votre carte d’identité ainsi qu’une brève description des informations auxquelles vous voulez accéder. Sauf autre indication de votre part, vous recevrez gratuitement les informations demandées dans un format électronique dans un délai d’1 mois suivant la réception de la demande, 2 mois en cas de demande nécessitant des recherches approfondies.

Si vous ne parvenez pas à accéder à vos informations par e-mail, vous pouvez nous adresser votre demande par courrier postal à l’adresse indiquée ci-dessous :

Boulevard de la Woluwe 46, bte 6 à 1200 Bruxelles

En cas de demande écrite, celle-ci devra être signée et accompagnée de la copie de votre carte d’identité. La demande devra préciser l’adresse à laquelle devra parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai d’1 mois suivant la réception de la demande, 2 mois en cas de demande nécessitant des recherches approfondies ou dans le cas où FEBIAC recevrait un nombre de demandes trop importantes.

Le droit de rectification

Vous pouvez demander à FEBIAC de corriger et/ou de mettre à jour vos données personnelles.

Comment exercer votre droit de rectification ?

Il vous suffit simplement de nous adresser un email à l’adresse dataprivacy@febiac.be en indiquant votre nom, prénom et dans l’objet « droit de rectification : données personnelles » ainsi qu’une copie de votre carte d’identité.

N’oubliez pas également d’indiquer dans le corps de votre e-mail la raison de celui-ci : la rectification d’une information inexacte, et l’information à modifier, avec le cas échéant, si vous en disposez, d’une preuve de l’information correcte.

Vous pouvez également exercer ce droit en nous adressant un courrier à l’adresse suivante : Boulevard de la Woluwe 46, bte 6 à 1200 Bruxelles. Votre demande écrite devra être signée et accompagnée de la copie de votre carte d’identité. La demande devra préciser l’adresse à laquelle devra parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai d’1 mois suivant la réception de la demande, 2 mois en cas de demande nécessitant des recherches approfondies ou dans le cas où FEBIAC recevrait un nombre de demandes trop importantes.

Le droit à l’effacement

Vous pouvez également nous contacter à tout instant pour nous demander de supprimer les données personnelles que nous traitons sur vous, si vous vous trouvez dans l’un des cas suivants :
   - Vos données personnelles ne sont plus nécessaires au regard des raisons pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière;
   - Vous avez retiré votre consentement sur lequel est fondé un traitement de vos données personnelles effectué par FEBIAC;
   - Pour une raison qui vous est propre, vous considérez qu’un des traitements poursuivi porte atteinte à votre vie privée et vous cause un dommage excessif;
   - Vous ne souhaitez plus recevoir de sollicitations commerciales de notre part;
   - Vos données personnelles ne sont pas traitées conformément au RGPD et à la loi belge;
   - Vos données personnelles doivent être effacées pour respecter une obligation légale qui est prévue par le droit de l’Union européenne ou par le droit national auquel FEBIAC est soumis;
   - Vos données personnelles ont été collectées dans le cadre de l’offre d’un site internet adressé aux enfants.

Comment exercer votre droit à l’effacement ?

Il vous suffit d’adresser un email à l’adresse dataprivacy@febiac.be en indiquant votre nom, prénom et dans l’objet « droit à l’effacement : données personnelles » et de nous transmettre en pièce-jointe de votre e-mail une copie de votre carte d’identité. N’oubliez pas également d’indiquer dans le corps de votre email la raison de celui (par exemple, l’effacement de vos données lorsque vous avez retiré votre consentement (sur lequel le traitement est fondé).

Vous pouvez également exercer ce droit en nous adressant un courrier à l’adresse suivante : Boulevard de la Woluwe 46, bte 6 à 1200 Bruxelles. Votre demande écrite devra être signée et accompagnée de la photocopie de votre carte d’identité. La demande devra préciser l’adresse à laquelle devra parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai d’1 mois suivant la réception de la demande, 2 mois en cas de demande nécessitant des recherches approfondies ou dans le cas où FEBIAC recevrait un nombre de demandes trop importantes.

Toutefois, il se peut que nous puissions pas faire droit à votre demande de droit à l’oubli. En effet, il faut de garder à l’esprit que ce droit n’est pas absolu. Nous nous devons de l’équilibrer avec d’autres droits ou valeurs importantes, tels que la liberté d’expression, le respect d’une obligation légale à laquelle nous sommes soumis ou des motifs d’intérêt public importants.

Le droit à l’oubli numérique

Il se peut que notre site internet contienne des données personnelles vous concernant. Si vous ne souhaitez plus qu’elles y apparaissent, vous pouvez nous demander de les supprimer si vous vous trouvez dans l’un des cas suivants :
   - Vos données personnelles ne sont plus nécessaires au regard des raisons pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière;
   - Vous avez retiré votre consentement sur lequel est fondé un traitement de vos données personnelles effectué par FEBIAC;
   - Pour une raison qui vous est propre, vous considérez qu’un des traitements poursuivi porte atteinte à votre vie privée et vous cause un dommage excessif;
   - Vous ne souhaitez plus recevoir de sollicitations commerciales de notre part;
   - Vos données personnelles ne sont pas traitées conformément au RGPD et à la loi belge;
   - Vos données personnelles doivent être effacées pour respecter une obligation légale qui est prévue par le droit de l’Union européenne ou par le droit national auquel FEBIAC est soumis;
   - Vos données personnelles ont été collectées dans le cadre de l’offre d’un site internet adressé aux enfants.

Nous sommes également tenus de prendre des mesures raisonnables pour informer les autres entreprises (responsables du traitement) qui traitent les données personnelles pour lesquelles vous avez demandé la suppression de tout lien vers celles-ci, ou de toute copie de celles-ci.

Comment exercer votre droit à l’oubli ?

Pour faire supprimer une information vous concernant sur notre site internet, il vous suffit d’adresser un email à l’adresse dataprivacy@febiac.be en indiquant votre nom, prénom et dans l’objet « droit à l’oubli numérique : données personnelles » et de nous transmettre en pièce-jointe de votre e-mail une copie de votre carte d’identité. N’oubliez pas également d’indiquer dans le corps de votre email la raison de votre demande, en expliquant par exemple, ainsi que l’adresse (URL) précise de la page concernée.

Vous pouvez également exercer ce droit en nous adressant un courrier à l’adresse suivante : Boulevard de la Woluwe 46, bte 6 à 1200 Bruxelles. Votre demande écrite devra être signée et accompagnée de la photocopie de votre carte d’identité . La demande devra préciser l’adresse à laquelle devra parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai d’1 mois suivant la réception de la demande, 2 mois en cas de demande nécessitant des recherches approfondies ou dans le cas où FEBIAC recevrait un nombre de demandes trop importantes.

Toutefois, il se peut que nous puissions pas faire droit à votre demande de droit à l’oubli. En effet, il faut de garder à l’esprit que ce droit n’est pas absolu. Nous nous devons de
l’équilibrer avec d’autres droits ou valeurs importantes, tels que la liberté d’expression, le respect d’une obligation légale à laquelle nous sommes soumis ou des motifs d’intérêt public importants.

Le droit d’opposition

   • Vous pouvez vous opposer à l’usage de vos données personnelles à des fins de sollicitations commerciales, et en particulier, des actions publicitaires.
   • Vous avez le droit de vous opposer à ce que nous traitions vos données personnelles si pour une raison qui vous est propre, vous considérez qu’un des traitements poursuivi porte atteinte à votre vie privée et vous
cause un dommage excessif.

Vous ne pouvez en aucun cas nous empêcher de traiter vos données :
   - si le traitement est nécessaire pour la conclusion ou l’exécution de votre contrat.
   - si le traitement a été imposé par la loi ou un règlement. C’est notamment le cas lorsque vous déménagez vers une autre commune;
   - Pour une raison qui vous est propre, vous considérez qu’un des traitements poursuivi porte atteinte à votre vie privée et vous cause un dommage excessif;
   - si le traitement est nécessaire pour constater, exercer ou défendre des droits en justice.

Comment exercer votre droit d’opposition ?

Il vous suffit d’adresser un email à l’adresse dataprivacy@febiac.be en indiquant dans l’objet « droit d’opposition : données personnelles » et de nous transmettre en pièce-jointe de votre e-mail une copie de votre carte d’identité.

Il est important d’indiquer les raisons qui motivent votre demande d’opposition.

Vous pouvez également exercer ce droit en nous adressant un courrier à l’adresse suivante : Boulevard de la Woluwe 46, bte 6 à 1200 Bruxelles. Votre demande écrite devra être signée et accompagnée de la photocopie de votre carte d’identité. La demande devra préciser l’adresse à laquelle devra parvenir la réponse.

FEBIAC dispose d’un délai de deux mois pour répondre à votre demande d’opposition. Si votre demande est imprécise ou ne comporte pas tous les éléments nous permettant de procéder aux opérations demandées, nous vous inviterons dans ce délai à nous les fournir.

Toutefois, il se peut que nous puissions faire droit à votre demande. Bien sûr, dans ce cas nous nous assurerons de vous apporter une réponse la plus claire possible.

Par ailleurs, les e-mails ou lettres d’information qui vous seront éventuellement transmis indiqueront un lien sur lequel vous pourrez cliquer de façon à ne plus recevoir d’informations promotionnelles de notre part.

Le droit à la portabilité

Ce droit vous offre la possibilité de maîtriser plus facilement vous-même vos données personnelles et plus précisément :
   - de récupérer vos données personnelles qui sont traitées par nous, pour votre usage personnel, et de les stocker sur un appareil ou un cloud privé par exemple.
   - de transférer vos données personnelles depuis chez nous vers une autre société, soit par vous, soit directement par nous, sous réserve que ce transfert direct soit « techniquement possible ».

Ce droit vise tant vos données déclarées activement et consciemment telles que vos données fournies pour créer votre compte en ligne (ex. adresse électronique, nom d’utilisateur, âge) que les informations collectées par FEBIAC.

A l’inverse, les données personnelles qui sont dérivées, calculées ou inférées à partir des données que vous avez fournies, par exemple le résultat d’une appréciation relative à votre santé, sont exclues du droit à la portabilité car créées par FEBIAC.

Comment exercer votre droit d’opposition ?

Il vous suffit d’adresser un email à l’adresse dataprivacy@febiac.be en indiquant votre nom, prénom et dans l’objet « droit à la portabilité : données personnelles » et de nous transmettre en pièce-jointe de votre e-mail une copie de votre carte d’identité. N’oubliez pas de préciser dans votre email les fichiers concernés et le type de demande (restitution des données et/ou transfert à un nouveau prestataire).

Vous pouvez également exercer ce droit en nous adressant un courrier à l’adresse suivante : Boulevard de la Woluwe 46, bte 6 à 1200 Bruxelles. Votre demande écrite devra être signée et accompagnée de la photocopie de votre carte. La demande devra préciser l’adresse à laquelle devra parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai d’1 mois suivant la réception de la demande, 2 mois en cas de demande nécessitant des recherches approfondies ou dans le cas où FEBIAC recevrait un nombre de demandes trop importantes.

Toutefois, vous devez savoir que FEBIAC est en droit de refuser votre demande de portabilité. En effet, ce droit s’applique seulement aux données personnelles fondées sur votre consentement ou l’exécution d’un contrat conclu avec vous (pour connaître précisément les données personnelles qui peuvent faire l’objet du droit à la portabilité : cliquez sur la partie finalités et fondements). De même ce droit ne doit pas porter atteinte aux droits et libertés de tiers, dont les données se trouveraient dans les données transmises suite à une demande de portabilité.

Le droit à la limitation du traitement

Vous avez le droit de nous demander la limitation de vos données, c’est-à-dire le marquage (par exemple, un déplacement temporaire de vos données vers un autre système de traitement ou un verrouillage de vos données les rendant inaccessibles) de vos données personnelles enregistrées, en vue de limiter leur traitement futur.

Vous pouvez exercer ce droit lorsque :
   • l’exactitude des données en question est contestée;
   • Vos données personnelles ne sont pas traitées conformément au RGPD et à la loi belge
   • les données ne sont plus nécessaires pour atteindre les finalités initialement prévues mais ne peuvent pas encore être supprimées pour des raisons juridiques (notamment pour la constatation, l’exercice ou la défense de vos droits en justice);
   • la décision relative à votre opposition au traitement est en cours.

En cas de limitation du traitement, vos données personnelles ne feront plus l’objet d’un quelconque traitement sans votre accord préalable, à l’exception de leur conservation (stockage).

Vos données personnelles pourront néanmoins encore être traitées pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice, ou pour la protection des droits d’une autre personne morale ou physique, ou encore pour des motifs importants d’intérêt public dans l’Union ou l’État membre.

En cas de limitation du traitement de certaines de vos données personnelles, nous vous tiendrons informé du moment auquel la mesure sera levée.

Comment exercer votre droit à la limitation ?

Pour cela, il vous suffit de nous adresser un email à dataprivacy@febiac.be en indiquant votre nom, prénom et dans l’objet « droit à la limitation : données personnelles » ainsi qu’une copie de votre carte d’identité.

N’oubliez pas également d’indiquer dans le corps de votre e-mail la raison de celui-ci.

Vous pouvez également exercer ce droit en nous adressant un courrier à l’adresse suivante :

Boulevard de la Woluwe 46, bte 6

1200 Bruxelles

Belgique

Votre demande écrite devra être signée et accompagnée de la copie de votre carte d’identité. La demande devra préciser l’adresse à laquelle devra parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai d’1 mois suivant la réception de la demande, 2 mois en cas de demande nécessitant des recherches approfondies ou dans le cas où FEBIAC recevrait un nombre de demandes trop importantes.

7. Vos données personnelles sont-elles transmises à l’étranger ?

icone html5   Transfert de données au sein de l’Europe

Au sein de l’Espace Economique Européen (28 Etats-membres de l’UE, Islande, Norvège, Liechtenstein), sachez que les données personnelles bénéficient du même niveau de protection.

icone html5   Transferts de données hors de l’Europe

Sachez que nous ne transférons aucune de vos données personnelles en dehors de l’Europe. Tous nos serveurs sont situés dans l’EEE.

8. Vous souhaitez nous contacter à propos de la présente Charte de protection de vos données personnelles et/ou introduire une réclamation auprès d’une autorité de protection des données ?

Vous avez une question ou bien une suggestion concernant la présente Charte de protection de vos données personnelles ?

N’hésitez pas à nous en faire part en nous contactant ici, ou par courrier à :

Boulevard de la Woluwe 46, bte 6 à 1200 Bruxelles

Nous serons ravis de vous lire et nous nous ferons un plaisir de vous répondre dans les meilleurs délais.

Vous estimez que nous ne protégeons pas suffisamment vos données personnelles ?

Si vous considérez que FEBIAC ne traite pas vos données personnelles conformément au GDPR et à la loi belge, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de :

   - L’autorité de protection des données du pays européen dans lequel vous résidez de manière habituelle, ou
   - L’autorité de protection des données du pays européen dans lequel vous travaillez, ou
   - L’autorité de protection des données du pays européen dans lequel la violation du GDPR a été commise.

Introduire une plainte auprès de la Commission vie privée (CPVP), l’autorité belge de protection des données,
    → Par courrier postal :

Commission de la protection de la vie privée Rue de la Presse, 35, 1000 Bruxelles

    → Par e-mail : commission@privacycommission.be

Introduire une plainte auprès d’une autre autorité européenne de protection des données
Pour pouvoir introduire une plainte auprès d’une autre autorité de protection des données, veuillez consulter la liste ici.

9. Comment savoir que la présente Charte de protection de vos données personnelles a été modifiée ?

La présente Charte de protection de vos données personnelles peut être modifiée à tout moment, notamment pour tenir compte d’éventuelles modifications législatives ou réglementaires et de l’évolution de nos services.

Les modifications importantes apportées seront notifiées via notre site web ou par email, dans la mesure du possible, trente jours au moins avant leur entrée en vigueur.

Lorsque nous publierons des modifications de la présente Charte, nous réviserons la date de « dernière mise à jour » en haut de la politique de confidentialité et décrirons les changements dans la page « Historique des modifications ».

Nous vous encourageons à consulter régulièrement cette Charte pour savoir comment FEBIAC protège vos données personnelles.