La Fédération nationale de l’automobile (FNA) met en garde contre une mesure envisagée dans le projet de loi de finances 2024. Le Parlement réfléchit à l’introduction d’une nouvelle règle de taxation des voitures d’occasion importées soumises à un malus, ce qui pourrait entraîner une hausse des prix.
La FNA exprime son inquiétude face à une possible évolution de la taxation des voitures d’occasion importées
La Fédération des artisans de l’automobile (FNA) a exprimé son inquiétude dans un communiqué diffusé le 18 octobre 2023 concernant les orientations prises par le Parlement en ce qui concerne le projet de loi de finance 2024. Selon la FNA, le système de taxation des voitures d’occasion importées de l’étranger pourrait changer.
Actuellement, les véhicules d’occasion importés bénéficient d’une réduction de 10% par année sur le malus écologique (taxe CO2 et taxe au poids) depuis leur première mise en circulation. Cependant, à partir du 1er janvier 2024, cette réduction serait réduite de moitié, passant à seulement 5% par an, selon la FNA.
La fédération souligne plusieurs enjeux liés à cette mesure potentielle, notamment son impact économique. En effet, les tarifs des voitures d’occasion pourraient augmenter pour les consommateurs, prévient la FNA.
Pour illustrer cette augmentation, prenons l’exemple d’une Renault Scénic immatriculée en 2021 avec des émissions de CO2 de 151 g/km. La taxe liée au malus appliquée lors de l’importation passerait de 455 à 553 euros au 1er janvier 2024.
Une mesure contraire aux principes européens
La fédération des artisans de l’automobile s’oppose fermement à cette évolution et compte avancer plusieurs arguments pour l’enrayer. Tout d’abord, la FNA rappelle que dès 2009, la Commission européenne avait déclaré que le taux de réfaction de 10% appliqué par la France dans le cadre du malus automobile était discriminatoire envers les véhicules d’occasion importés par d’autres États membres, une position soutenue par la Cour de justice de l’Union européenne.
La FNA met également en avant la courbe de dépréciation des véhicules. En appliquant un taux unique de taxation sur des voitures dont la valeur peut diminuer de 20 à 30% dès la première année, cela entraînerait une augmentation du prix pour le consommateur s’il s’approvisionne dans un autre État membre, ce qui serait contraire au traité de l’Union européenne, souligne la fédération.
Face à cette possible violation de la libre circulation des marchandises, la FNA se dit prête à saisir les juridictions compétentes si la réduction de 5% est adoptée. Les cadres de la fédération appellent donc le législateur à prendre en compte ces conséquences importantes et à agir dans l’intérêt des consommateurs, tout en respectant les réglementations européennes.
