Bataille judiciaire autour de la transformation d’un parking dans les Landes

Léo

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Ce parking municipal situé à Capbreton, dans les Landes, est au centre d’un litige judiciaire qui dure depuis plusieurs années.

Un parking municipal contesté à Capbreton

Dans la ville de Capbreton, située dans les Landes, un parking municipal a été au centre d’une bataille judiciaire de plusieurs années. En 2016, la commune a décidé de construire ce parking sur un terrain de deux hectares, au cœur de la station balnéaire. Pour le maire, cela représentait une opportunité économique exceptionnelle.

Cependant, plusieurs habitants, propriétaires d’appartements à proximité du parking, ont contesté le fait que le terrain appartienne à la commune de Capbreton. Ils ont donc porté l’affaire devant la justice pour faire valoir leurs droits. Selon France 3, ils ont récemment obtenu gain de cause.

La commune condamnée par la justice

Le 9 juillet 2016, les propriétaires ont été surpris de voir un parking municipal de 350 places s’installer sur un terrain qu’ils estiment être le leur. La mairie avait installé un parcmètre et des barrières autour de cet espace. Les propriétaires ont déclaré que leur parking était bloqué par le parking municipal.

Selon le conseil juridique chargé de défendre les propriétaires, un arrêté ministériel datant du 10 juin 1975 prévoyait que le promoteur de la copropriété devait céder une partie du terrain pour la création d’un parking municipal. Cependant, ce règlement n’a jamais été appliqué et la commune n’a jamais procédé au transfert de propriété. Elle s’est contentée d’une déclaration d’abandon, selon le juriste.

Une bataille juridique a opposé la commune et les copropriétaires. En première instance, en 2021, les copropriétaires ont été déboutés à Dax. Cependant, ils ont obtenu gain de cause devant la cour administrative d’appel de Pau le 21 novembre dernier. La juridiction a reconnu que le terrain sur lequel le parking municipal a été construit est la propriété exclusive des habitants. Il est possible que cette affaire se termine par un pourvoi en cassation.

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