Nouveaux contrats restreignent la liberté de vente de services et de pièces dans la distribution.

Léo

Patrice Mihailov contrats d

D’après Patrice Mihailov, un avocat spécialisé en droit de la distribution, les nouveaux contrats d’agents ou de distribution limitent la liberté des professionnels. Les constructeurs exerceraient leur autorité sur tous les aspects de la chaîne d’approvisionnement, tels que les produits financiers, la vente de pièces, le traitement des données clients et les prix fixes.

Les nouvelles relations contractuelles entre constructeurs automobiles et leur réseau : les conséquences analysées par un avocat spécialisé

Le monde de l’automobile voit émerger de nouvelles relations contractuelles entre les constructeurs et leur réseau. Patrice Mihailov, avocat spécialisé dans le droit de la distribution, a rédigé une analyse détaillée sur les conséquences de ces nouveaux contrats.

Impact #1 : L’instauration d’une obligation de non-concurrence

Qu’ils optent pour un contrat d’agent ou pour un nouveau modèle de contrat de distribution, les constructeurs imposent désormais des dispositions qui restreignent la liberté des distributeurs. Un exemple important est le financement : les distributeurs sont contraints d’abandonner leur activité de distributeur de produits financiers et de mobilité au profit du constructeur, qui impose la distribution exclusive de ses services. De même, le constructeur développe une offre de service après-vente concurrente de celle du réparateur, ce qui tend à substituer à terme le service du constructeur à celui du réparateur. Enfin, le constructeur entre sur le marché de détail du véhicule d’occasion et restreint ainsi la liberté du distributeur de poursuivre son négoce de manière indépendante.

Impact #2 : Une nouvelle relation constructeur-client

L’instauration du mandat de vente permet au constructeur de généraliser la notion de prix imposé et de rendre systématique et exclusive la relation entre le constructeur et le client. Ainsi, le distributeur est le mandataire du constructeur dans la commercialisation du financement ou de la solution de mobilité, dont le tarif est imposé sans possibilité de recours à une offre alternative. De même, le distributeur est le mandataire du constructeur dans la commercialisation de l’extension de garantie ou du contrat d’entretien/réparation, avec un tarif client imposé. Dans tous les cas, le contrat est conclu entre le client et le constructeur et/ou ses captives.

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Impact #3 : Confiscation des données

Les nouveaux contrats ne prévoient pas le partage des données mais leur intégration à une base de données protégée juridiquement, constituée par le constructeur. Techniquement, les données et les consentements des clients peuvent ne plus être stockés sur le serveur du distributeur, mais enregistrés directement sur celui du constructeur. Cette nouvelle transmission permet au constructeur de mettre en place une politique de non-concurrence dans des domaines qui étaient réservés aux distributeurs, tels que le financement et l’après-vente. Cette pratique risque d’enfermer le client dans l’écosystème du constructeur et d’entraîner une hausse des prix.

Pour plus d’informations, consultez la note de Patrice Mihailov sur les nouveaux contrats entre constructeurs et distributeurs.