L’avocat spécialisé en droit de la distribution souligne les défauts du décret et de l’arrêté qui définissent le calcul du score environnemental et l’attribution du futur bonus automobile. Ces failles engendrent une rupture d’égalité, une insécurité juridique pour les constructeurs et une limitation du choix pour les consommateurs. Patrice Mihailov analyse la situation.
Des failles dans le calcul du bonus automobile selon l’avocat Patrice Mihailov
Le calcul du score environnemental, qui déterminera si les véhicules seront éligibles ou non au bonus écologique, suscite de nombreuses interrogations. Patrice Mihailov, un avocat spécialisé en droit de la distribution, soulève plusieurs lacunes dans les textes réglementaires, susceptibles de provoquer des débats, voire des litiges judiciaires.
Selon l’avocat, le dispositif repose entièrement sur la définition des valeurs de référence, qui ne sont pas précisées par site de production, mais plutôt en fonction des circonstances, des pays et des unités de production. Cette approche laisse place à l’interprétation et pourrait engendrer des controverses quant à l’éligibilité des véhicules au bonus écologique.
Des débats et des litiges en perspective
Ces failles dans le calcul du bonus automobile pourraient donner lieu à de nombreux débats, voire à des litiges devant les tribunaux. Les valeurs de référence non définies de manière précise par site de production ouvrent la porte à des interprétations subjectives, ce qui peut engendrer des désaccords quant à la qualification environnementale des véhicules.
Il est donc essentiel que les autorités compétentes clarifient les critères de calcul du score environnemental afin d’éviter d’éventuelles contestations juridiques. Une définition plus précise des valeurs de référence par site de production permettrait de garantir une évaluation objective et transparente des véhicules éligibles au bonus écologique.
L’avocat Patrice Mihailov soulève des incohérences dans le calcul du bonus automobile, mettant en évidence des lacunes dans les textes réglementaires. Ces failles pourraient susciter des débats et des litiges quant à l’éligibilité des véhicules au bonus écologique. Il est donc crucial de clarifier les critères de calcul et de définir précisément les valeurs de référence pour garantir une évaluation objective.
