La Fédération des entreprises de recyclage (Federec) a déposé un recours en annulation devant le Conseil d’État pour contester l’arrêté de la filière REP dans l’automobile, publié en novembre 2023. Selon la fédération, ce texte présente plusieurs lacunes juridiques qui pourraient avoir des conséquences importantes pour les centres VHU.
Federec conteste l’arrêté régissant la filière VHU devant le Conseil d’État
La fédération professionnelle Federec a lancé officiellement un recours en annulation contre l’arrêté régulant la filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) pour le traitement des véhicules hors d’usage (VHU). Cette action a été engagée devant le Conseil d’État le 13 décembre 2023. Federec critique vivement cet arrêté, le jugeant favorable aux constructeurs et susceptible de favoriser un abus de position dominante ou une entrave à la liberté d’entreprendre. Selon l’organisation professionnelle, les centres VHU pourraient être contraints de se conformer à des « cahiers des charges unilatéralement fixés par ces constructeurs », ce qui privilégierait les systèmes individuels. Cette situation pourrait entraîner l’exclusion de près de 1 000 déconstructeurs, les obligeant ainsi à opérer illégalement ou à cesser leurs activités.
Inquiétudes concernant la mainmise des constructeurs sur la filière VHU et les risques associés
Federec s’inquiète également des risques environnementaux et économiques liés à cet arrêté. Selon la fédération, les centres VHU pourraient perdre la propriété de la matière recyclée, ce qui mettrait en péril leur modèle économique. Federec souligne en particulier le danger de la multiplication des systèmes individuels, qui compliquerait la traçabilité des véhicules et affaiblirait la lutte contre les filières illégales. De plus, la fédération estime que ce pouvoir accordé aux constructeurs, contrairement à un éco-organisme, aurait un impact significatif sur le maillage territorial. En effet, les constructeurs pourraient choisir l’emplacement de leurs centres de reprise de véhicules sans tenir compte d’une répartition équilibrée. Actuellement, il existe 1 736 centres VHU répartis sur l’ensemble du territoire, mais la multiplication des systèmes individuels risquerait de compromettre ce maillage territorial favorable au développement local et à la décarbonation, selon l’analyse de Federec.
Il est à noter que, jusqu’à présent, seul le groupe Renault a opté pour un système individuel, tandis que Stellantis devrait probablement lui emboîter le pas. Parallèlement, la Csiam, qui regroupe actuellement 85 marques de véhicules, a choisi de mettre en place son propre éco-organisme.
