Le manque de réglementation entrave le développement du crédit mobilité en entreprise. Le Sénat a pris conscience de cette problématique et a adopté un amendement lors de l’examen du projet de loi de finances 2024. L’objectif est de favoriser l’utilisation de cette alternative à la voiture de fonction.
Le Sénat propose une clarification du crédit mobilité
Le Sénat a adopté un amendement visant à clarifier le dispositif du crédit mobilité lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2024. Cette mesure vise à résoudre le problème de l’absence d’un cadre clair pour le développement du crédit mobilité, ce qui rend difficile l’application des règles sociales et fiscales par les entreprises qui offrent une enveloppe financière à leurs salariés renonçant à leur voiture de fonction.
Deux options pour réguler le crédit mobilité
Les sénateurs proposent deux options pour résoudre ce débat. La première option consiste à considérer le crédit mobilité comme du salaire, soumettant ainsi la totalité du montant à cotisations sociales et impôts. La seconde option propose un traitement identique à celui des véhicules de fonction, en appliquant les règles Urssaf.
Les élus penchent en faveur de la seconde option, estimant qu’elle est plus favorable aux salariés. Cependant, ils soulignent que l’absence de cadre législatif sur le traitement du crédit mobilité expose les entreprises qui choisiraient les règles Urssaf à un risque de redressement, pouvant entraîner le paiement de compléments de cotisations.
Harmonisation du régime social et fiscal
L’objectif est d’harmoniser le régime social et fiscal entre les avantages en nature des véhicules de fonction et les indemnités versées par les employeurs aux salariés en échange de l’utilisation de leur véhicule privé.
Les sénateurs assurent que cette harmonisation ne causera aucune perte financière pour la Sécurité sociale, car une évaluation forfaitaire de l’avantage sera établie en fonction du montant du crédit mobilité accordé.
Cependant, il est peu probable que cette initiative des sénateurs soit suivie par le gouvernement. Celui-ci n’a pas pris en compte ce sujet dans la première version du projet de loi de finances et rien n’indique qu’il le fera lors de la deuxième lecture à l’Assemblée nationale.
