Le 29 novembre 2023, la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a voté à l’unanimité une proposition de loi visant à encourager la réutilisation des véhicules les moins polluants après leur mise au rebut. Si la loi est adoptée, près de 10 000 véhicules essence Crit’Air 3 pourraient aider à résoudre les problèmes de mobilité précaire rencontrés par certains ménages.
L’adoption d’une proposition de loi pour favoriser le réemploi des véhicules les moins polluants après leur entrée dans un centre VHU
Le 29 novembre 2023, la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a voté à l’unanimité une nouvelle proposition de loi présentée par l’ancien sénateur Joël Labbé. Cette proposition vise à encourager le réemploi des véhicules les moins polluants après leur arrivée dans un centre VHU.
Un texte inspiré d’un article de la loi Climat et Résilience
Cette proposition de loi, qui comprend neuf amendements, s’inspire d’un article de la loi Climat et Résilience qui avait été introduit par le Sénat mais qui n’avait pas survécu à la commission mixte paritaire. Selon le sénateur Jean-François Longeot, cette proposition de loi vise à remédier au fait que la loi d’orientation des mobilités (LOM), promulguée en décembre 2019, exclut une partie des Français de l’accès à la mobilité, en particulier ceux vivant en zone rurale.
L’objectif : éviter la destruction de certains véhicules
Le dispositif prévu par la proposition de loi permettra aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM), de manière volontaire, de bénéficier de certains véhicules qui sont actuellement mis au rebut dans le cadre de la prime à la conversion (Pac). L’idée est de mettre en place des services de location solidaire au profit des ménages les plus vulnérables. Bien que légèrement retravaillé par rapport à la loi Climat et Résilience, le dispositif conserve le même objectif : éviter la destruction de ces véhicules.
Des véhicules qui pourraient encore être utilisés
Selon la commission, le secteur des transports représente la plus grande part des émissions de gaz à effet de serre en France, soit 30 %. Pour lutter contre l’impact de l’automobile sur la qualité de l’air et la pollution, la France dispose de plusieurs mécanismes, dont la prime à la conversion. Cependant, la commission soulève le fait que la plupart des véhicules mis au rebut pourraient encore être utilisés sans avoir un impact majeur sur l’environnement, sous certaines conditions.
Un constat de précarité automobile
La commission souligne également la précarité liée à la mobilité, qui touche un quart des Français. Selon un sondage réalisé en 2022, 13,3 millions de Français se trouvent dans cette situation. Les prix d’acquisition et les coûts des carburants sont les principaux freins à la mobilité pour ces personnes. La loi LOM devait justement remédier à ces inégalités en mettant en place des services de mobilité solidaire pour les ménages les plus précaires, mais sans cadre précis.
Un cadre ferme pour le dispositif
La proposition de loi devrait permettre aux autorités organisatrices de la mobilité de récupérer environ 10 000 véhicules Crit’Air 3 destinés à la destruction, afin de proposer des services de mobilité solidaire. Cependant, cela se fera sous réserve du niveau de pollution et de fonctionnement des véhicules. Les conditions d’éligibilité des véhicules seront fixées par décret après examen de l’Ademe. De plus, la proposition de loi favorisera le développement du rétrofit et prévoit un cadre précis pour la durée de réutilisation des véhicules.
Une évaluation de l’impact prévue
Trois ans après l’application éventuelle de la proposition de loi, une évaluation sera réalisée pour mesurer l’impact sanitaire et environnemental. Le sénateur Jean-François Longeot espère que le texte sera largement adopté lors de son examen en séance publique le 13 décembre prochain et appelle le gouvernement à soutenir cette initiative. Une fois adoptée par le Sénat, la proposition de loi poursuivra son parcours à l’Assemblée nationale.
